|
Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales interrogé sur la publication des comptes d'une association de type fédéré, précise que les subventions publiques redistribuées par une fédération à ses associations fédérées conservent le caractère de subventions publiques. En conséquence, elles entrent dans le calcul du seuil de 153 000 euros à partir duquel les associations bénéficiaires sont soumises aux obligations de publication de leurs comptes dans les conditions prévues par les articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
|
|
SUBVENTION | ASSOCIATION | COMPTABILITE | ANNONCE LEGALE
|
|
fermer
Télécharger (37 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
